CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION VENTE


 

PREAMBULE

Agl Fi est une société par actions simplifiée au capital social variable, dont le siège social est situé 13 Rue Schoelcher - 97110 Pointe-à-Pitre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 807 543 715.

Agl Fi est une société spécialisée dans la location vente de biens d’ameublement.
Elle propose de se Substituer au client final lors des modalités de réglements en deux ou trois fois, de produits d’ameublement comprenant des meubles, des éléments d’électroménager ainsi que des éléments multimédia, optique et autres (ci-après, les "Produits").
 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de location vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés à la location vente par Agl Fi.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le "Locataire"), de souscrire au service de location vente par le biais du Site implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Les présentes conditions générales de location demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de demande, le locataire devra consulter et valider les conditions générales de location vente.

Agl Fi se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande les conditions générales de location vente en vigueur au jour de la demande. 

 
ARTICLE 2 – PROPRIETE

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Agl Fi et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de Agl Fi ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.

En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Agl Fi, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

 
ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA LOCATION

Le contrat de location vente est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par Agl Fi, qui est matérialisée par :
La confirmation de la demande (par message électronique)
l’échéancier des loyers
Les présentes conditions générales de service.En cas de contradiction entre ces différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Le contrat de location commence à courir selon le cas, à compter de leur retrait en magasin .
Il prend fin au terme de la location vente ou de la restitution du bien pour non paiement ou de sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

 
ARTICLE 4 - TARIFS

Les prix indiqués en magasin sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport qui seront facturés en sus au locataire, sauf si cela est précisé.
Le prix indiqué dans la confirmation de la demande par Agl Fi est le prix définitif hors livraison.
Le locataire s’engage par ailleurs à régler toutes les taxes et impôts inhérentes à la location des Produits (ex : taxe audiovisuelle).

 
ARTICLE 5 – DEMANDES

Toute demande validé par le locataire constitue une acceptation irrévocable du contrat de location qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de location au titre du « droit de rétractation » ou de l’indisponibilité du Produit.  
Agl Fi confirme l'acceptation de sa demande au locataire à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.
Agl Fi se réserve le droit d'annuler toute demande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une demande antérieure. 

 
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

Article 7.1 : Facturation

Le locataire pourra opter pour un paiement échelonné par loyer fixes (sauf pour le premier loyer) durant toute la durée de la location vente.  
Dans le second cas, des mensualités fixes sont facturées au début de chaque mois et payables suivant l'échéancier de loyer reçu. La facture mensuelle pourra être demandée à la Société par le locataire. Seul le premier mois est réglé au jour de la demande et comprend le montant des frais de location vente . Par ailleurs,  
Les factures seront également envoyées par e-mail aux locataires chaque début de mois. 
Lors d’une modification de la durée de la location, les mensualités sont ajustées et facturées conformément aux stipulations de l’article 13 ci-après. Le tarif est ajusté pour atteindre la somme totale due.
 

Article 6.2 : Modalités de paiement

 

 
La demande validée par le locataire ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement de l’intégralité du prix ou du premier loyer, selon le cas, sera parvenu à Agl Fi.
Toute modification du mode de règlement devra être autorisée préalablement par Agl Fi.

Article 6.3 : Défaut de paiement

En cas de paiement échelonné, les mensualités sont dues à l’échéance du terme contractuel chaque mois, selon la facture correspondante émise par cette dernière.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance pourra, nonobstant la résiliation du contrat conformément à l’article 13.2 ci-après, entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
la compensation éventuelle des sommes restant dues par le locataire ; et
la facturation d’intérêts de retard calculés conformément aux stipulations ci-après.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à huit pourcent (8%) à partir du mois suivant le défaut de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

En outre, toute procédure de recouvrement que Agl Fi sera contrainte d'engager à l'égard du locataire demeurera aux frais du locataire, sans préjudice de l’application des pénalités de retard susvisées et/ou du droit pour Agl Fi de réclamer tous dommages et intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, Agl Fi se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de (1)un loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le locataire pourra être généré par la société Agl Fi.


 
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET REPRISE


Article 8.1 : Délais et modalités de livraison

8.1.1     Après confirmation de la demande, si le locataire opte pour la livraison des Produits, Agl Fi s'engage à              remettre à son transporteur toutes les références commandées par le locataire, sous réserve de              disponibilité des Produits, et à en informer le locataire par courrier électronique.
8.1.2     Les livraisons se feront en Guadeloupe.
8.1.3     La livraison des Produits s’effectue au domicile du locataire dans la pièce de son choix.
8.1.5     Le locataire pourra proposer une date de livraison préférentielle au moment de la demande. Cette date ne pourra pas être antérieure à deux (2) jours calendaires suivant la date de demande et Agl Fi n’aura pas d’obligation de s’y tenir. Agl Fi s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour confirmer sous 24h ouvrés cette date dans un email ou en proposer une nouvelle. La livraison ne pourra se faire au-delà d’un délai de cinq (5) jours à compter de la date préférentielle proposée en ligne par le locataire.
Si aucun accord sur une date de livraison n’est trouvé, le locataire peut demander la résolution du contrat de location.
Le contrat de location est considéré comme résolu à la réception par Agl Fi de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le transporteur ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, le locataire sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été dénoncé. A défaut, des pénalités de retard seront applicables conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation.
 

Article 8.2 : Réception et état des lieux

8.2.1     Lors de la prise de rendez-vous avec Agl Fi, le locataire devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.  Ces éléments seront à préciser à Agl Fi au moment de la confirmation de la livraison en prenant contact directement avec le service locataire par e-mail ou téléphone.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du locataire et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Dans l'hypothèse où Agl Fi ou son transporteur mandaté serait empêché de livrer, pour une raison non imputable à Agl Fi ou son transporteur mandaté, notamment en raison d'une absence du destinataire (ou de son représentant) à la date et aux heures convenues, d'une inaccessibilité du lieu de livraison non notifiée au moment de la prise de rendez-vous, Agl Fi ou son transporteur mandaté déposera à l'adresse du destinataire (ou lui remettra) un avis de passage mentionnant la possibilité d'une seconde présentation de l'envoi qui fera l'objet d'un devis, qui devra être préalablement accepté par le locataire. A défaut d’une nouvelle date convenue entre Agl Fi et le locataire dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).

8.2.2     Le locataire s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le Agl Fi et à vérifier la conformité de sa demande à réception.

8.2.3     À la livraison, le locataire, est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la demande.

8.2.4     Un état des lieux des Produits loués sera établi contradictoirement au jour de la remise des Produits au locataire. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.
 

Article 8.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des Produits

Dans l’hypothèse où le locataire refuserait une livraison pour non-conformité aux Produits commandés ou défectuosité des Produits commandés, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service locataires de Agl Fi, afin de déterminer la procédure applicable.


 
8.4         La modification de la structure ou de la nature d’un Produit est interdite. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur du Produit.

8.5         En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits pour usage anormal des Produits par le locataire et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par Agl Fi qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.

8.6         Pour tout problème de panne interne d’un Produit électroménager ou multimédia, le locataire pourra contacter le Service locataireèle de Agl Fi par téléphone au 0590 22 34 43 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du Lundi au Vendredi, de 10 heures à 18 heures.
 


ARTICLE 9 – PARRAINAGE

Agl Fi offre à ses locataires la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de leur entourage. Le parrainage consiste à encourager d'autres personnes n’ayant pas déjà souscrit un contrat de location auprès de Agl Fi, pour qu'ils bénéficient des prestations de location offertes par Agl Fi. Les personnes parrainées deviennent des filleuls (ci-après les « Filleuls ») et peuvent à leur tour devenir Parrains. A noter qu'un Filleul ne peut correspondre qu'à un seul Parrain.
Pour établir une relation de parrainage, le Filleul doit impérativement inscrire le nom de son Parrain lors de son identification. Une relation de parrainage est validée lorsqu'un Filleul s'inscrit et passe une demande sur le site (il ne doit pas déjà être locataire).
Le parrainage par un locataire est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du locataire parrainant.
Agl Fi se réserve le droit d'apporter toute modification au programme de parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

 
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Si le locataire est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a un droit légal de rétractation dont les conditions sont rappelées ci-après.

10.1       Conformément à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le locataire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception de la livraison des Produits ou, si les Produits sont commandés au moyen d’une seule demande et sont livrés séparément, à compter de la date où le locataire, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le locataire, prend physiquement possession du dernier Produit ou lot, ou en l’absence de livraison, à compter du retrait de la demande.

10.2    Afin d’exercer son droit de rétractation, le locataire doit notifier à Agl Fi, avant l’expiration du délai de rétractation, par écrit, sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante postale : 13 Rue Schoelcher – 97 110 – Pointe-à-Pitre ou par e-mail à serviceclient@aglfi.com
 
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes.
 

 
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – GARANTIE

11.1       Le transfert des risques de Agl Fi, au profit du Client, s’opère au moment de la livraison des Produits commandés ou de leur retrait en magasin. A la livraison et jusqu’à la restitution des Produits pour non paiement, le Client devient gardien des Produits loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de Agl Fi et de lui-même, la responsabilité afférente aux Produits livrés, conformément à la législation en vigueur (Article 1384 du Code civil). Le Client garantit, en conséquence, Agl Fi contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.
Le Client s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente aux Produits loués. A défaut, il supportera seul les conséquences liées à la détérioration desdits Produits.
Hormis la garantie légale des vices cachés, le Client garantit AGL FI contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.

11.2       Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et livrés avec la notice.

11.3       En cas de casse, panne ou dégradation d’un Produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du Produit occasionnés sont à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du Produit à Agl Fi. Le Client devra, en tous les cas, restituer un Produit en bon état de fonctionnement ayant subi des détériorations liées à son usage normal. Si, à la reprise du Produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à Agl Fi seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
En cas de vol, Agl Fi devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou la gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. Le Client devra en justifier immédiatement à Agl Fi. Agl Fi fournira à la compagnie d’assurance tous les éléments nécessaires aux dédommagements. Les loyer continueront pendant toute la durée de la procédure jusqu’au dédommagement complet de Agl Fi. Un nouveau produit pourra être envoyé au Client sur demande une fois que Agl Fi aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des Produits. Si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à Agl Fi de la valeur du ou des Produits volés.

 
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA DUREE DE LA LOCATION, RESILIATION

Agl Fi offre la possibilité au Client d’allonger la durée de la location ou de la réduire en dehors des cas de résiliation anticipée, sous réserve de notification écrite dans un délai de vingt et un (21) jours préalablement au terme initial du contrat en cas d’allongement de la durée du contrat ou dans un délai de vingt et un (21) jours préalablement du nouveau terme souhaité en cas de réduction de la durée de la location.
Une pénalité de cinquante euros (50 €) sera applicable à défaut de notification dans les conditions prévues ci-dessus.
Si la nouvelle date de reprise des Produits ne respecte pas le préavis ci-dessus, Agl Fi ne sera pas tenue de procéder à la reprise avant le 1er jour suivant la fin du préavis. Dans le cas où le Client souhaite une reprise pendant la période de préavis la pénalité ci-dessus sera appliquée et Agl Fi fera les meilleurs efforts pour satisfaire la nouvelle date choisie par le Client.


Article 12.1 : Modification de la durée de la location

12.1.1   Allongement de la durée de location

L’allongement de la durée de la location pour une période supérieure ou égale à trente (30) jours induit un changement de tarif. Dans ce cas, un aménagement des mensualités bénéficiera au Client, à compter de la date de notification de la volonté d’allongement de la durée de la location jusqu’au nouveau terme du contrat. Cet aménagement du tarif n’est pas rétroactif. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction du nombre de mois supplémentaires souhaité par le Client ; l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. La mensualité, correspondant donc au mois déjà consommés additionnés des mois restant à consommer plus les mois supplémentaires.
En cas d’allongement de la durée de la location pour une période inférieure à trente (30) jours, aucun changement de tarif ne sera applicable. Agl Fi facturera les jours supplémentaires de location au prorata temporis.


12.1.2   Réduction de la durée de location

Seuls les contrats de location d’une durée supérieure à 2 mois pourront faire l’objet d’un terme anticipé.
Agl Fi offre la possibilité au Client de mettre fin de manière anticipée aux contrats de location conclus pour une durée égale ou supérieure à 3 mois, après une durée ferme d’engagement de 2 mois.
La réduction de la durée de la location pour une période supérieure à dix (10) jours induit un changement de tarif rétroactif. Un aménagement des mensualités sera imputable au Client qui devra supporter la différence de prix répartie sur les mensualités suivant la date de notification de la volonté de réduction de la durée de la location jusqu’au nouveau terme du contrat. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction de la réduction du nombre de mois souhaité par le Client ; l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. La nouvelle mensualité sera calculée sur la base des mois déjà consommés soustraits de la réduction en nombre de mois souhaité par le Client.
En cas de réduction de la durée de la location pour une période inférieure à dix (10) jours, aucun changement de tarif ne sera applicable. Agl Fi facturera les jours « consommés » de location au prorata temporis.


Article 12.2 : Résiliation du contrat

En cas d'inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Demande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi.

 
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par Agl Fi

 
ARTICLE 14 - CESSION DU CONTRAT

Les droits d’utilisations des Services Agl Fi ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable et exprès de Agl Fi.
Le Client s’interdit de sous-louer le Produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

 
ARTICLE 15 - NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
ARTICLE 16 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de location vente sont rédigées en langue française uniquement. le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de services relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Agl Fi.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre qui sera le seul compétent pour statuer sur tout litige relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son application.

 
 
 Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
 
                                                                                                        À l’attention de Agl Fi
                                                                                                        13, rue Schoelcher
                                                                                                        97110 Pointe-à-Pitre
                          service-client@agl-fi.com 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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